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La convention collective, un accord tripartite

Lorsque les employeurs, les syndicats et les salariés d 'une branche d 'activité donnée conviennent ensemble d 'un accord destiné à compléter les dispositions du code du travail, ils concluent par écrit ce qu 'on appelle une convention collective. Celle-ci s 'applique aux signataires en tenant compte d 'un espace géographique déterminé, et aussi d 'une branche ou d 'un secteur d 'activité donné, et aussi, enfin, parce que l 'entreprise est membre du syndicat signataire.


Le caractre public de la convention collective

La convention collective est un acte à caractre public, c 'est-à-dire dont le contenu est appelé à tre divulgué. Ce document comprend en effet un texte de base (sur les congés payés, par exemple) qui complte le code du travail ou en améliore les dispositions. Il y a donc une référence à laquelle tout employeur, syndicaliste ou salarié peut se tourner pour faire valoir ses droits dans l 'entreprise ou la branche professionnelle concernée. Un code provenant de l 'activité professionnelle, des chiffres précis d 'identification fournis par le ministre du travail ainsi que la publication dans le Journal Officiel sont quelques critres pour rechercher les conventions collectives via le Net.

Ces références doivent figurer sur le bulletin de paye du salarié. Par ailleurs, l 'employeur a l 'obligation de divulguer (par voie d 'affichage par exemple) le contenu de cet accord sur les lieux de travail. Mme s 'il ne le fait pas et que l 'entreprise entre dans le champ d 'application de la convention collective, les dispositions de celle-ci s 'appliquent.

L ' application de la convention collective


dubai En principe, les personnes signataires de cet accord se voient appliquer immédiatement les dispositions qui y figurent. Il arrive aussi que le ministre du travail décide d 'étendre cette application à l 'ensemble de la branche ou du secteur d 'activité (par exemple pour le travail de nuit dans les cafés, restaurants, etc.). Salariés comme employeurs et syndicalistes doivent donc bien suivre l 'actualité produite par le ministre du travail afin de rester en conformité avec la loi. Il convient de préciser qu 'en dehors du fait d 'tre signataire de l 'accord tripartite, le principal critre d 'application de celui-ci est l 'activité économique principale de l 'entreprise. Celle-ci est déterminée par le code NAF de l 'entreprise, que l 'INSEE attribue lors de la création de l 'entreprise.

Au sein de l 'entreprise, tout employé, mme à l 'essai, se voit appliquer le contenu de l 'accord conclu entre syndicats, salariés et employeurs. Il est bien de noter que le code NAF doit figurer obligatoirement sur la fiche de paye. Site gouvernementale
Bordereau de situation fiscale


Article paru le : 28-03-2018 à 18:13:45



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