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TRACFIN, un nouveau décret pour renforcer le contrôle financier.

Les entreprises, les investisseurs ou les établissements bancaires effectuant des transferts de fonds sont tenus de tenir le TRACFIN informé des modalités de leurs opérations. Pour rappel, le TRACFIN est la structure rattachée au ministère des Finances chargé des contrôles des circulations monétaires dès que le montant de la transaction atteint un certain niveau. Le détail du décret portant le Nº 2013-385 en date du 7/05/2013.

Que dit le décret Nº 2013-385

Le ministère en charge des Finances, par le biais du TRACFIN vient de publier un nouveau décret relatif aux renseignements sur les transactions monétaires à communiquer à la structure de lutte contre la circulation d'argent salle. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises bancaires, les sociétés de paiement et les opérateurs qui entreprennent des émissions de monnaie par voie électronique. Cette loi concerne toutes les enseignes basées sur le territoire de l'UE ou œuvrant dans une Nation ayant ratifié la convention EEE. Les entités qui s'appuient sur les services des sociétés financières implantées dans l'Hexagone lors de la réalisation de leurs opérations se conformeront également à ces mesures.

Les transactions visées par le décret 2013-385

Le nouveau décret que le ministère en charge de la finance sera mis en œuvre en deux étapes. Ces textes entreront en vigueur à partir du 01/10/2013 pour les transactions s'élevant à un millier d'euros ou plus. Ces dispositions seront également valables dès le 01/04/2014 pour les transferts dont le montant cumulé s'élève à 2000 euros au bout de trente jours. Le responsable de l'entreprise financière doit se plier à cette obligation dans le mois qui suit l'opération.

Les renseignements exigés par TRACFIN

Les sociétés financières ont l'obligation de transmettre à TRACFIN tous les documents susceptibles d'aider cet organisme de lutte contre la criminalité financière. L'identité et les coordonnées du client doivent être communiquées à cette aile du ministère des Finances. Le banquier doit spécifier la nature de l'opération (ouverture d'un compte bancaire...), la date d'enregistrement de l'acte au niveau de sa société et bien évidemment, la valeur de la transaction objet de la déclaration. La structure étatique exige également les informations concernant le bénéficiaire des fonds transférés. Il faut noter que ces renseignements peuvent être enregistrés et transmis à l'aide d'un dispositif de stockage numérique dans le cas où le dispositif de communication n'est pas opérationnel.


Article paru le : 07-08-2013 à 14:18:12


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