Privilège de prêteur de deniers
Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) est une sûreté réelle au même titre que l´hypothèque. Pour le créancier elle confère les mêmes droits que l´hypothèque mais elle coûte moins cher à l´emprunteur puisque l´inscription est exonérée de la taxe de publicité foncière. Ce qui représente pour un prêt de 100.000€ une économie 715€.
L´inscription de privilège de prêteur de deniers doit se faire dans les deux mois qui suivent la vente et prend effet à partir de la date de la vente jusqu'à la fin du prêt (durée qui peut être allongée de deux années supplémentaires maximum).
La vente du bien avant la fin de l´inscription doit faire l´objet d´une main levée.
Le privilège de prêteur de deniers ne peut se faire que sur un bien existant ce qui exclut les biens non construits ou en cours d´achèvement. Dans le cas d´une construction, l´emprunteur peut garantir l´achat du terrain par cette garantie et la construction par une hypothèque.
Dans le cadre du regroupement de crédits cette garantie ne peut pas intervenir puisqu´elle est proposée au moment de l´acquisition du bien.
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Revue de presse