Accueil Tous les articles Revue de presse Lexique Diffuser nos infos Contacts

Privilège de prêteur de deniers


Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) est une sûreté réelle au même titre que l´hypothèque. Pour le créancier elle confère les mêmes droits que l´hypothèque mais elle coûte moins cher à l´emprunteur puisque l´inscription est exonérée de la taxe de publicité foncière. Ce qui représente pour un prêt de 100.000€ une économie 715€.
 
L´inscription de privilège de prêteur de deniers doit se faire dans les deux mois qui suivent la vente et prend effet à partir de la date de la vente jusqu'à la fin du prêt (durée qui peut être allongée de deux années supplémentaires maximum).

La vente du bien avant la fin de l´inscription doit faire l´objet d´une main levée.
Le privilège de prêteur de deniers ne peut se faire que sur un bien existant ce qui exclut les biens non construits ou en cours d´achèvement. Dans le cas d´une construction, l´emprunteur peut garantir l´achat du terrain par cette garantie et la construction par une hypothèque.

Dans le cadre du regroupement de crédits cette garantie ne peut pas intervenir puisqu´elle est proposée au moment de l´acquisition du bien. 



Partager cet article :
Partager sur Digg Partager sur Facebook Partager sur Google Partager sur Youlink Partager sur del.icio.us


Revue de presse

Dette souveraine: la crise n'est pas terminée
Liberation - 03/06/2010
Rassurés au lendemain de l'annonce du plan européen de stabi...


Electricité : les coûts d'acheminement en hausse...
Challenges - 03/06/2010
Les tarifs d'acheminement de l'électricité, qui représentent...


La réforme de la taxe pro aurait rapporté 6,6 milliards d'euros aux entreprises
L'Expansion - 03/06/2010
La réforme de la taxe professionnelle, qui vise à alléger la...


Le taux de chômage français stabilisé à un niveau élevé en début d'année
La Tribune - 03/06/2010
Le taux de chômage est resté stable à un niveau élevé au pre...


Près de 8 Français sur 10 se déclarent inquiets sur le futur montant de leur retraite
le point - 03/06/2010
Une large majorité de Français (78 %) se déclare inquiète s...


Archives

Avril 2010 (5)
Octobre 2009 (1)
Juillet 2009 (1)
Juin 2009 (2)
Mai 2009 (3)
Avril 2009 (3)
Mars 2009 (9)
Février 2009 (14)

Catégories

(1)
Banques (26)
Brèves (11)
Finances (34)
Immobilier (4)
International (14)
Rachat de crédit (17)
Société (7)

Partenaires :
Simulation rachat de credit
Prosanté
Objektiva

Copyright © 2009 Actufinances : Actualités économiques & financières du crédit et des banques.
Contacts | Mentions légales