Fichier FCC
Le Fichier Central des Chèques (FCC) comme le FICP est tenu par la Banque de France.
Il centralise les incidents de paiements par chèque et l’emploi des cartes abusives.
Le fichier est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédits. Cependant toute personne inscrite à un droit de consultation. Il suffit de se rendre à un établissement de la Banque de France munit d’une pièce d’identité.
Etre fiché FCC, quelles conséquences ?
L’interdiction bancaire, sera générale. Elle s’appliquera à tous les comptes dont vous êtes le titulaire, dans chaque banque ou vous avez ouvert un compte. Vous devez restituer à la banque les chéquiers.
l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers
Le compte joint
En cas de chèque sans provision sur le compte joint, l’interdiction s’appliquera à chacun des titulaires et sur tous leurs comptes.
Il est possible de désigner un des cotitulaires comme seul responsable en cas d’incident. Attention, qu’il émette le chèque sans provision ou que ce soit le cotitulaire,, il sera considéré comme l’unique responsable.
La procuration.
Si vous avez donné procuration sur votre compte et que la personne désignée émettent un chèque sans provision, c’est vous qui serez interdit bancaire. Le mandataire, lui, peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
Les conséquences collatérales
L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de cheque sans provision.
Cependant votre banque s’interrogera sur votre situation en terme de risque. Cela risquera d’entrainer la suppression des cartes de paiements qu’elle vous aura délivrées ainsi que la suppression de votre autorisation de découvert bancaire.
Enfin l’ensemble des établissements de crédits risque de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.
La violation de l’interdiction d’émettre des chèques vous expose, quelque soit le montant du chèque, à des sanctions Pénales (une amende et une interdiction judiciaire).
Pour en savoir plus :
* Le site de la Banque de France
* Legifrance art. L 131-73 à L131-80 C. mon. et fin.
* Legifrance art. L 131-83 à L131-87 C. mon. et fin.
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Revue de presse