Procédure de saisie des comptes bancaires engagée par le Trésor Public pour recouvrer les sommes dues au titre des impôts ou d’amendes.
Le Trésor Public vous adresse un Avis à Tiers Détenteur par courrier recommandé en même temps qu’à votre banque. La banque doit alors indiquer au Trésor Public le solde de vos comptes bancaires exceptés ceux de vos comptes titres qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut avoir lieu. Dans le cas contraire vos comptes seront bloqués dans un délai de 30 jours afin que la banque puisse procéder au calcul des sommes saisissables en fonction des opérations en cours depuis la réception de l’avis à tiers détenteur et de la nature de vos revenus.
Certains revenus ne sont pas saisissables tels que les allocations familiales, le RMI et les remboursements de frais médicaux. Les autres revenus sont saisissables en partie. Le décret du 11 septembre 2002 fixe au RMI perçu pour une personne seule sans enfant, soit 454.63€ au 1er janvier 2009, le montant insaisissable du solde bancaire.Sauf si vous avez réglé par un autre moyen les sommes dues au Trésor Public, les fonds saisis sont versés dans un délai de 2 mois.
Il ne faut pas confondre L'avis à tiers détenteur avec l'opposition administrative qui présentent des caractéristiques différentes. Particulièrement en matière de frais : dans le cas d'une opposition le montant des frais, depuis le 1er janvier 2007, ne peut pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public.(articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006).
Dans le cadre du rachat de crédit l’Avis à Tiers Détenteur est totalement rédhibitoire sauf dans le cas d'amendes de circulation. Les banques refuseront automatiquement un dossier qui présente cette saisie. Il est donc préférable d’attendre que vos trois derniers mois de relevés de comptes bancaires ne laissent apparaître aucun ATD car dans le cas d’un refus d’une banque un délai de six mois est nécessaire pour proposer à nouveau le dossier.
Revue de presse