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Bordereau de situation fiscale

Document fourni par la Trésorerie du domicile qui atteste du paiement des impôts (taxes d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, CSG, …).
Le document est gratuit et fourni sur présentation d'une pièce d'identité.

Dans le cadre du rachat de crédits ce document est souvent demandé par les organismes financiers dès lors que des incidents de paiement apparaissent sur vos relevés de compte ou une majoration sur les avis d’imposition.


Article paru le : 15-03-2013 à 16:16:00


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