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Caution hypothécaire

Personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d’un prêt contracté par une autre personne. Le bien apporté en garantie sera hypothéqué (voir la définition de l’hypothèque) c’est à dire qu’en cas de non paiement des échéances, il pourra être saisi.

Le risque encouru par la caution hypothécaire est limité à la valeur de ce bien, elle n’engage pas ses propres revenus ou autres biens personnels.

Dans le cadre du rachat de crédit, la caution hypothécaire est nécessaire dans les cas suivants :

  • L’emprunteur est propriétaire en indivision avec une personne de sa famille (suite à une donation, à un héritage …). Il ne peut donc pas proposer son bien en hypothèque sans l’accord des autres propriétaires du bien
  • L’emprunteur n’est pas propriétaire et sa situation l’oblige à apporter une garantie à l’organisme prêteur (montant du prêt trop élevé, durée trop courte, endettement après la restructuration trop élevé, fichage Banque de France …)

Article paru le : 16-03-2013 à 14:08:40


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