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Droit de retour

Clause d’un acte de donation qui prévoit en cas de décès du donataire (bénéficiaire de la donation) avant celui du donateur, le retour du bien dans son patrimoine.
Certaines conditions résolutoires peuvent s’appliquer :

  • Le prédécès du donataire pur et simple, même s’il a des enfants ;
  • Le prédécès du donataire sans postérité, c'est-à-dire sans descendants ;
  • Le prédécès du donataire et de ses descendants exclusivement.

Si la condition résolutoire se réalise, alors le donateur redevient propriétaire du bien donné. Le droit de retour appartient au donateur seul et ne peut pas bénéficier à ses héritiers ou à un tiers.

Dans le cadre du rachat de crédit lorsqu’une hypothèque est demandée par l’organisme sur un bien grevé d’un droit de retour un acte notarié préalable levant ce droit de retour est nécessaire.


Article paru le : 16-03-2013 à 13:52:34


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