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Etat hypothécaire

Document émanent du bureau des hypothèques qui fait état des inscriptions hypothécaires et autres charges grevant un immeuble (servitudes, saisie, …) mais également de l’identité du propriétaire.
Ce document est obligatoirement demandé par le notaire au moment de la vente d’un bien immobilier afin de vérifier l’identité du vendeur et les inscriptions hypothécaires. En effet l’hypothèque concerne un bien et non une personne si le prêt garantie par une hypothèque n’est pas remboursé au moment de la vente du bien le créancier peut en exiger la vente même si le propriétaire n’est plus l’emprunteur initial.

Pour être valable l’état hypothécaire doit être daté de moins de deux mois au moment de la signature de l’acte notarié. Il en va de la responsabilité du notaire.
L’état hypothécaire est également nécessaire lors d’un rachat de crédit hypothécaire afin de vérifier le rang d’inscription de la garantie.


Article paru le : 16-03-2013 à 13:57:21


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