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Indivision

Il y a indivision lorsqu’un même bien appartient à deux ou plusieurs personnes.

L’indivision peut naître :

  • Du décès d’une personne ayant plusieurs héritiers ;
  • D’une donation ;
  • De l’acquisition d’un bien par plusieurs personnes ;
  • De la dissolution d’une société ou d’un divorce ;

L’indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles mais elle peut s’avérer contraignante. En effet, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. D’autre part chaque indivisaire est tenu d’une partie des dettes de l’indivision (impôts, travaux, …).

Plusieurs solutions permettent de sortir de l’indivision :

  • La vente du ou des biens en indivision permet ensuite la répartition du produit de la vente entre les indivisaires ;
  • La vente des parts soit aux autres indivisaires soit à une tierce personne dans le cas ou les indivisaires ne souhaiteraient pas les racheter ;
  • Dans le cas où aucun accord n’est trouvé pour sortir de l’indivision, une procédure judiciaire peut être entamée mais ces procédures sont longues et coûteuses.

Dans le cadre du rachat de crédits un bien en indivision peut tout à fait être apporté en garantie du prêt avec l’accord de l’ensemble des co indivisaires.


Article paru le : 15-03-2013 à 16:21:49


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