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Interdiction d'aliéner

Clause d’un acte de donation interdisant le donataire de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer le bien objet de la donation sans l’accord du donateur. Cette clause s’applique du vivant du bénéficiaire.
Pour lever l’interdiction d’aliéner, un acte notarié est obligatoire. Si le donateur refuse la levée de cette clause, une action judiciaire est toujours envisageable mais il faudrait alors prouver l’absolue nécessité de vendre et le défaut de motif de refus.

Dans le cadre du rachat de crédits, cette clause n’est pas rédhibitoire si le donataire donne son accord.


Article paru le : 16-03-2013 à 13:55:11


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