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Nue-propriété

La nue-propriété est la propriété d’un bien grevé d’un droit d’usufruit détenu par une tierce personne. Le nu-propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. A la fin de l’usufruit, il deviendra plein propriétaire.

Dans le cadre du rachat de crédit

Un bien dont on est nu propriétaire peut être apporté en garantie avec l’accord de l’usufruitier et éventuellement du (des) autres nu-propriétaire(s).


Article paru le : 03-04-2013 à 09:11:59


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