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Privilège de prêteur de deniers

Le PPD est une sûreté réelle au même titre que l’hypothèque. Pour le créancier elle confère les mêmes droits que l’hypothèque mais elle coûte moins cher à l’emprunteur puisque l’inscription est exonérée de la taxe de publicité foncière. Ce qui représente pour un prêt de 100.000€ une économie 715€.

L’inscription de privilège de prêteur de deniers

doit se faire dans les deux mois qui suivent la vente et prend effet à partir de la date de la vente jusqu'à la fin du prêt (durée qui peut être allongée de deux années supplémentaires maximum).

La vente du bien avant la fin de l’inscription doit faire l’objet d’une main levée.

Dans quel cas recourir au prêteur de deniers ?

Le privilège de prêteur de deniers ne peut se faire que sur un bien existant ce qui exclut les biens non construits ou en cours d’achèvement. Dans le cas d’une construction, l’emprunteur peut garantir l’achat du terrain par cette garantie et la construction par une hypothèque.

Inconvénients

Dans le cadre du regroupement de crédits cette garantie ne peut pas intervenir puisqu’elle est proposée au moment de l’acquisition du bien.


Article paru le : 03-04-2013 à 08:51:56


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