ActuFinances.fr

Promesse de vente : toujours vérifier

Signer une promesse de vente tant pour le vendeur que pour l'acquéreur est un acte important qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère. Vérifier avant de signer tel est le mot d'ordre.

Le Vendeur :



La copropriété, loi Carrez concernant la surface du bien.


Faites effectuer un métré. Celui-ci doit être réalisé par un professionnel habilité. En effet dans le cadre de bien en copropriété, la loi impose d'ndiquer dans la promesse de vente la surface du bien, calculée selon les normes de la loi Carrez du 18 décembre 1996 (applicable depuis le 19 juin 1997).

La possibilité du financement par l'acheteur.


La promesse de vente doit comporter le capital minimum que l'acquéreur devrait emprunter et dans le cas d'un prêt, le montant des mensualités, la durée du crédit et le taux maximum d'intérêt qui seraient envisageable.
Il faudra en outre vérifier le contenu du libellé de la condition suspensive de l'obtention du prêt.

Attention à la TVA.


Dans le cadre des achats sur plan, si le bien est revendu dans les 5 années qui suivent, votre vente sera soumise à la TVA. Vous supportez donc le paiement de celle-ci au Trésor Public, l'acheteur en étant libéré.

L'acheteur :


Le vendeur peut-il vendre est-il réellement propriétaire ?
Dans le cas d'un usufruitier, l'accord du nu-propriétaire est obligatoire.
Dans le cas de donation des autorisations des donateurs seront peut-être nécessaire pour réaliser la vente.
Un époux même si il est seul propriétaire du bien doit obtenir le consentement du conjoint, sinon la vente ne pourra pas s'effectuer.
Et dans le cadre de bien appartenant à une SCI, le gérant doit-être autorisé à procéder à la réalisation du bien (généralement par une assemblée générale des associés de la SCI, les conditions d'habilitation sont précisées dans les statuts de la SCI).

La conformité des travaux


Ont-ils fait l'objet d'un permis de construire ? Sont-ils conforme à celui-ci ?

Les hypothèques existantes ?


Le notaire devra demander un état hypothécaire, afin de vérifier si des hypothéques sont en cours et qu'elles sera la situation lors de le vente.

Quelle est la situation du paiement des charges de copropriété ?


Sont-elles à jour ? ne font-elles pas l'objet d'une hypothèque légale ?

Existe-t-il des servitudes associées au bien ?



Droit de passage, ou bien partie de terrain non constructible, inondable...

Existe-t-il des droits de préemption ?


La commune peut en effet être prioritaire dans le cas de la vente, il faudra donc une renonciation de ce droit. Un locataire congédier est aussi prioritaire, de même il doit renoncer à son droit de préemption.

Enfin il sera important de vérifier auprès du syndic de copropriété qu'elle la situation des comptes.
Qu'elles sont, par exemple, les dépenses votées et à venir.


Article paru le : 02-04-2013 à 16:10:27


     Actualités économiques & financières du crédit et des banques. Plan du site