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Taux de l'usure

Taux au-dessus duquel les banques ne sont pas autorisées à prêter de l’argent.

Ces taux sont publiés trimestriellement par la Banque de France et ils sont déterminés en fonction de la nature des prêts (crédit permanent, crédit à la consommation, découvert bancaire …) et du taux effectif moyen pratiqué par les banques sur la même période.

L’article L313-3 du code de la consommation définit comme usuraire : « tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».C'est-à-dire que si l’enquête trimestrielle pratiquée auprès de certains établissements de crédit révèle un taux effectif moyen sur les découverts bancaires de 15%, les banques ne pourront pas sur la période suivante, pour le même type de prêt pratiqué un taux supérieur à 20%.

Les taux de l'usure actuels sur le site de la Banque de France.


Article paru le : 02-04-2013 à 14:08:08


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