Le recours à un huissier est obligatoire en cas d’assignation par huissier, de signification de jugement, d’expulsion par huissier ou encore de saisie-attribution. Si vous souhaitez vous offrir les services d’un huissier ou si vous craignez de recevoir la visite de ce professionnel du droit, découvrez ici de précieuses informations sur les conditions d’intervention de l’huissier.
Pour en savoir plus sur la profession d’huissier
À compter du 1er juillet 2026, le métier d’huissier de justice n’existera plus. Depuis le 1er juillet 2022, il a en effet été combiné au métier de commissaire-priseur judiciaire pour donner naissance à un nouveau métier : celui de commissaire de justice. Les anciens huissiers devront suivre une formation de commissaire de justice pour pouvoir continuer à exercer.
Quels sont les missions et pouvoirs de l’huissier
L’huissier est un juriste un peu particulier. Il s’agit d’un officier ministériel détenteur d’un pouvoir spécial et unique, accordé par le ministre de la Justice. Son intervention est ainsi obligatoire pour la mise en œuvre de titre exécutoire et pour la signification d’acte judiciaire. Il s’agit des pouvoirs exclusifs de l’huissier.
En dehors de ces pouvoirs, il faut savoir que l’huissier est seul compétent pour contrôler les règlements de jeux-concours. Ses services sont également sollicités pour la rédaction d’actes juridiques comme le constat huissier ou le recouvrement par huissier.
Quel somme minimum pour faire intervenir un huissier ?
En théorie, un huissier peut intervenir pour recouvrer n’importe quelle somme. Aucun montant n’a été défini par la loi pour justifier l’intervention de l’huissier. Ainsi, tout dépend du créancier. Rien n’interdit de recourir aux services d’un huissier pour une dette de cent euros par exemple.
Cependant, dans les faits, il faut reconnaître que la plupart des créanciers ne songent à engager un huissier que pour des sommes relativement importantes. En effet, l’intervention de cet officier ministériel a un coût qui ne pourrait être justifié que dans le cas de dettes s’élevant au moins à plusieurs centaines d’euros.
Quel est le coût d’une intervention de l’huissier ?
Les frais d’huissier sont définis notamment en fonction du montant concerné et de la nature de la prestation. En dehors de la rémunération de l’huissier, des frais doivent être versés à l’État et aux différents acteurs impliqués dans l’intervention. Les frais d’huissier sont à la charge du client qui lui a fait appel, à moins qu’une décision de justice affirme le contraire. Par exemple, lorsque la créance est constatée par un juge, c’est le débiteur qui s’acquitte des droits de recouvrement dus à l’huissier. Le montant de ces droits est exprimé en pourcentage de la somme à rembourser. Plus la somme est faible, plus ce pourcentage est élevé.
Créancier : comment trouver un huissier ?
Si vous êtes un créancier et que vous cherchez à obtenir l’aide d’un huissier pour recouvrer une dette, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez consulter des annuaires en ligne pour commencer. Cependant, si vous voulez être certain d’avoir affaire à un professionnel compétent, sérieux et fiable qui exerce non loin de chez vous, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou au greffe du tribunal.
Débiteur : comment éviter l’intervention d’un huissier ?
Si vous voulez éviter de recevoir la visite d’un huissier, il est important que vous preniez la peine de mieux gérer vos dettes. Vous avez du mal à les rembourser ? Rapprochez-vous de votre créancier et faites-lui part de vos difficultés pour trouver une solution amiable. Un plan de paiement échelonné pourra ainsi être établi. Si votre proposition est acceptée, vous aurez jusqu’à deux ans pour rembourser votre dette.
Vous pouvez aussi songer à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette institution efface parfois les dettes non professionnelles, en partie ou en totalité.
Quelle attitude adopter lorsque l’on reçoit une visite de l’huissier ?
Si vous êtes endetté et qu’un huissier se présente à vous, ne paniquez pas et ne vous montrez pas agressif ou discourtois. Il serait compréhensible que vous vous sentiez stressé, mais faites en sorte de garder votre calme pour ne pas aggraver la situation.
Commencez par demander poliment à l’huissier de vous montrer sa carte professionnelle, mais aussi le document qui établit la légalité de l’intervention. Rappelez-vous par ailleurs qu’il ne peut entrer de force dans votre domicile, à moins qu’il s’agisse d’un constat d’huissier.
Il pourrait vous demander de signer un document ; n’en faites rien sans avoir pris la peine de le lire dans les moindres détails. Faites valoir vos droits : en tant que débiteur, certaines lois vous protègent. L’huissier ne peut saisir certains objets comme ceux qui vous sont nécessaires pour travailler.
Enfin, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Un avocat ou un conseiller juridique pourrait vous prodiguer des conseils avisés et vous aider à mieux gérer la situation en vous exposant toutes les options qui s’offrent vous.
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