Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’un financement pour alléger les coûts de conception et de création d’ouvrages, lorsque vous évoluez dans les métiers de l’art. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions et mener à bien quelques démarches. Découvrez dans cet article nos conseils en la matière.
Quels métiers d’arts sont éligibles à ce crédit d’impôt ?
Les métiers du secteur de l’art concernés par le dispositif d’imposition CIMA sont nombreux. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous êtes une entreprise de restauration du patrimoine. Il est aussi possible d’obtenir le CIMA lorsque vous exercez un métier d’artisanat d’art qui représente au minimum 30 % de votre masse salariale totale. Vous pouvez également accéder à ce dispositif si vous exercez dans les secteurs tels que :
- la joaillerie,
- l’horlogerie,
- la lunetterie,
- la bijouterie,
- l’ameublement,
- les arts de table,
- la fabrication de jouets,
- la lutherie.
Le dispositif CIMA est également destiné aux entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ». Il s’agit des entreprises qui disposent d’un savoir-faire artisanal ancestral, rare ou réputé. En d’autres termes, des entreprises ayant une maîtrise parfaite de techniques traditionnelles ou de grande technicité.
Les entreprises concernées doivent remplir d’autres conditions. Elles doivent être soumises à un régime réel de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Certaines entreprises exonérées d’impôts peuvent aussi bénéficier du CIMA comme les jeunes entreprises innovantes.
Les démarches à suivre pour faire votre demande
Pour bénéficier du CIMA, il faut d’abord remplir le formulaire n° 2079 — ART-SD, téléchargeable en ligne sur le site du service public. Ensuite, vous devez le déposer auprès du service des impôts en veillant à ajouter d’autres pièces, en fonction de votre situation fiscale. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent joindre à leur dossier le relevé de solde d’IS n° 2572, la déclaration annuelle de résultat sans oublier le formulaire n° 2069 — RCI.
Les autres entreprises doivent ajouter à leur dossier le formulaire n° 2069 — RCI. Ce formulaire résume toutes les réductions et les crédits de l’exercice. Ces entreprises doivent aussi reporter le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne à travers les services en ligne tels que la téléprocédure EDI-TDFC et le compte professionnel de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.
Crédit d’impôt : pour quelles dépenses pouvez-vous l’utiliser ?
Plusieurs dépenses sont éligibles au CIMA. Vous pouvez utiliser le crédit d’impôt métiers d’art pour les dépenses en lien avec la création d’un ouvrage unique ou les dépenses relatives à la restauration de patrimoine. Pour être éligible, votre création d’ouvrage doit toutefois être basée sur la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou sur la mise au point manuelle spécifique à l’ouvrage. Elle doit aussi être différente des réalisations antérieures de l’entreprise, notamment au niveau des lignes, des fonctionnalités, des formes ou des matériaux utilisés.
Vous pouvez utiliser votre CIMA pour les dépenses de personnel affecté à la création. Le CIMA peut aussi servir pour le paiement des frais de dépôt et de défense des dessins et des modèles. Cependant, ces dépenses ne doivent pas excéder 60 000 euros. Le crédit d’impôt métiers d’art peut aussi servir pour les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et qui sont directement réquisitionnées pour la création d’ouvrage. Enfin, vous pouvez aussi utiliser le CIMA pour payer les frais relatifs à l’activité de restauration du patrimoine effectuée par des stylistes ou des bureaux de style externes (tant qu’ils sont recrutés par votre entreprise éligible au dispositif).
Comments are closed.