L’acte de dévolution est une pièce essentielle dans le processus de déroulement d’une succession. Élaboré par un notaire, ce document joue un rôle central dans l’identification des héritiers et de leur quote-part en vue du partage de l’héritage. Que désigne l’acte de dévolution successorale ? À quoi sert ce document ? Comment l’obtenir ? Le site Actu Finances fait le point pour vous.
L’acte de dévolution successorale, un document à valeur juridique
L’acte de dévolution successorale est le premier document qu’un notaire réalise dans le cadre d’une succession. Il contient la liste complète de toutes les personnes qui sont concernées par le partage d’un bien et permet d’établir la dévolution successorale.
Chaque personne qui a droit à la succession est identifiée et sa qualité d’héritier est certifiée par cet acte notarial. C’est la preuve que les ayants droit peuvent prétendre à des parts. C’est à partir de cet acte que le notaire réalise les attestations dévolutives à remettre uniquement aux successibles du défunt.
L’acte de dévolution successorale mentionne également ce qui revient à chaque personne. La quote-part de l’actif successoral que chaque ayant droit peut espérer y est précisée. En plus de l’identité de tous les héritiers et de leur quote-part, on trouve dans le document les informations suivantes :
- le nom et les prénoms de la personne décédée (l’identité du défunt),
- les éventuelles dispositions liées à la succession (testament, donation, etc.),
- les liens de filiation et le degré de parentalité de chaque héritier,
- le consentement des héritiers pour recueillir la succession.
L’acte de dévolution successorale est donc la pièce sur laquelle repose le déroulement du transfert des biens d’un défunt aux héritiers. La dévolution successorale correspond à l’étape pendant laquelle les biens d’une personne décédée sont transférés aux ayants droit.
Comment l’acte de dévolution successorale est-il établi ?
L’acte de dévolution est réalisé par un notaire. Il précède le déroulement du transfert des biens d’un défunt aux héritiers. Pour établir l’attestation de dévolution, l’officier tient compte de plusieurs paramètres. L’établissement du document prend un certain temps, car le notaire doit d’abord faire des recherches pour établir une liste d’héritiers complète.
L’officier enquête minutieusement sur l’existence d’un éventuel testament qui mentionne l’identité des successibles, leur quote-part et d’autres informations utiles pour opérer la dévolution. En l’absence d’un testament ou de toute autre disposition, le notaire identifie les héritiers conformément aux dispositions en vigueur.
Il entre en contact avec chaque personne concernée par la succession pour l’informer de ses droits. À la fin de ses démarches, le notaire liste toutes les personnes qui peuvent prétendre à des parts dans l’héritage. Il mentionne le lien de filiation et le degré de parentalité qui existent entre chaque profil et le défunt dans un acte.
À quoi sert un acte de dévolution successorale ?
L’acte de dévolution successorale a une importance capitale dans le processus de répartition des biens d’un défunt. Après le décès de quelqu’un qui possède des biens héritables, les comptes bancaires de ce dernier sont bloqués. Ceci permet de sécuriser la succession et de donner du temps aux différentes personnes concernées pour organiser la distribution des biens.
Avant l’étape de la dévolution, un héritier ne peut accéder aux comptes bancaires du défunt ni vendre ses biens. L’acte de dévolution permet de débloquer les comptes bancaires pour y retirer de l’argent dans la limite de 5 000 euros. Cette somme doit servir à organiser les obsèques de la personne décédée.
L’acte de dévolution successorale permet par ailleurs de clôturer les comptes du défunt à condition que le montant détenu par l’organisme financier soit inférieur à 5 000 euros. Vous obtenez le reversement des sommes qui s’y trouvent. L’acte de dévolution successorale sert aussi à justifier que vous êtes un héritier.
Il est indispensable au déroulement de la dévolution successorale si l’actif de la succession dépasse 5 000 euros. Il en est de même s’il y a parmi les héritiers un mineur ou un majeur incapable ou si dans l’héritage il y a un bien immobilier.
Comment obtenir un acte de dévolution successorale ?
Pour obtenir un acte de dévolution successorale, adressez-vous à un notaire. Vous devez vous munir de certains documents. Vous aurez besoin de fournir au notaire les actes de naissance des héritiers. Une copie du livret de famille de la personne décédée est également nécessaire. À ces pièces s’ajoute la copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Pour avoir une idée précise des documents à fournir, renseignez-vous auprès d’un notaire. La réalisation d’un acte de dévolution successorale n’est pas une opération gratuite. Prévoyez une somme de 57,69 euros minimum. Il est possible d’obtenir un devis écrit détaillé du coût de l’acte lorsqu’on en fait la demande au notaire.
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