En général, une liquidation judiciaire intervient après l’échec d’un certain nombre de procédures, dont celle de redressement judiciaire. Elle s’adresse aux entreprises commerciales, libérales artisanales ou encore agricoles qui se trouvent dans l’incapacité manifeste de régler leurs dettes.
La procédure est initiée sur la demande du représentant légal de la société ou d’un tiers (Procureur de la République ou créancier). Dans le cas d’une société commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est qualifié pour conduire la procédure. Cependant, pour tous les autres types d’entreprises, la saisine est effectuée directement auprès du tribunal de grande instance.
Par ailleurs, la liquidation judiciaire d’une entreprise prend en compte l’ouverture, le déroulement à proprement parler et la clôture.
Ouverture de la liquidation judiciaire
À l’instar de la procédure de redressement judiciaire, la loi autorise toute personne exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale ainsi que les professions libérales à bénéficier d’une liquidation judiciaire. À cet effet, les textes de loi se font encore plus précis puisque le dirigeant ou le créancier doit être en mesure de démontrer que l’entreprise se retrouve bien dans une situation de cessation des paiements.
Ainsi, la demande auprès du tribunal de commerce ou celui de grande instance doit être effectuée au plus tard dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. En effet, ce dernier vient constater l’incapacité de la société à faire face à toutes ses créances (passif) au regard de son actif.
L’ouverture de la procédure est déterminée par le résultat de l’audition du dirigeant. C’est en fonction des arguments qui lui sont présentés que le tribunal statue en faveur ou contre la liquidation judiciaire.
Déroulement de la procédure
Contrairement à la sauvegarde et au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est une procédure collective qui met totalement fin à l’activité d’une société. Ainsi, lorsque le tribunal se positionne en faveur de la liquidation d’une entreprise, le représentant légal ne dirige plus la société. Cette dernière est placée sous la tutelle d’un mandataire (liquidateur judiciaire).
Le rôle du mandataire est de réaliser un inventaire du patrimoine, de prendre connaissance des dettes, de procéder à la vente des biens, de régler les créanciers (par ordre de priorité) et de licencier les salariés. Un juge commissaire est désigné afin de veiller scrupuleusement à la mise en œuvre effective des différentes étapes de la procédure.
Cependant, de façon exceptionnelle, l’entreprise peut continuer temporairement son activité dans le but de parvenir à la vente totale ou partielle de tous ses actifs.
Qu’en est-il de la clôture de la liquidation judiciaire ?
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée dans deux cas : clôture par extinction du passif et clôture par insuffisance d’actif. Dans le premier cas, le liquidateur parvient à régler les créanciers de sorte à aboutir à un apurement du passif. Dans le second cas, le montant des actifs n’est pas suffisant de procéder au remboursement des dettes.
Cependant, les créanciers qui n’ont pas été pris en compte dans la procédure de liquidation judiciaire, sont libres de recourir à un droit de poursuite individuelle contre le dirigeant en cas de fraude, de faillite personnelle, de banqueroute, etc.
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