Si vous êtes débiteur, votre créancier peut faire effectuer une saisie sur votre compte bancaire. Cette procédure reste cependant strictement encadrée par la loi. Vous craignez d’y être soumis ? Découvrez ici les informations essentielles à ce sujet ainsi que de précieux conseils qui vous permettront peut-être d’éviter la saisie de votre compte bancaire.

Comprendre la saisie sur compte bancaire

La saisie d’un compte bancaire est une opération dont le but est de permettre à un créancier d’entrer en possession des sommes qui lui sont dues par son débiteur. La saisie d’un compte bancaire peut être :

  • Une saisie conservatoire : les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur sont gelées en attendant le règlement du litige par un juge ou le règlement de la dette ;
  • Une saisie-attribution : le montant de la dette est récupéré sur le compte du débiteur. La dette doit avoir été reconnue par une décision de justice.

La saisie sur compte bancaire ne peut avoir lieu sans un titre exécutoire. Elle n’est valable qu’une seule fois. Cela signifie que le créancier devra recommencer toute la procédure si l’argent présent sur le compte n’a pas suffi à éponger la dette.

La législation en matière de saisie sur compte bancaire

Quelles sont les étapes qui conduisent à la saisie sur compte bancaire ? À la demande du créancier, un commissaire de justice rédige un acte de saisie sur votre compte bancaire. L’acte est ensuite signifié à la banque. Le commissaire de justice a l’obligation de vous informer de la signification de la saisie sous 8 jours. Il le fait au moyen d’un document désigné comme l’acte du commissaire de justice. Ce dernier n’est pas valable à moins de contenir entre autres éléments :

  • L’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation ;
  • Le tribunal devant lequel vous pourrez effectuer la contestation ;
  • Le montant qui ne peut être retiré de votre compte bancaire.
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prévention de la saisie bancaire

La prévention de la saisie : les bonnes pratiques

La meilleure façon d’éviter une saisie sur votre compte bancaire est de toute évidence de vous atteler à mieux gérer vos finances. Toutefois, si vous vous trouvez déjà dans une situation de surendettement, n’essayez surtout pas de refuser d’en voir la gravité et de retarder le moment où vous devrez affronter votre réalité financière. Privilégiez la proactivité en contactant vos créanciers pour négocier des modalités de remboursement adaptées à sa situation. À ce sujet, certains créanciers prennent la peine d’opter pour un recouvrement à l’amiable des créances avant de songer à la saisie de compte. Vérifiez toujours vos courriers pour ne pas manquer leurs mises en demeure.

Par ailleurs, le suivi et la gestion de compte sont de précieux outils pour prévenir l’endettement et donc la saisie de compte : en analysant minutieusement votre relevé de compte chaque mois, vous pouvez prendre conscience de certaines de vos habitudes qui favorisent votre endettement et détecter certains frais que vous auriez pu éviter.

Les solutions légales pour éviter une saisie sur compte bancaire

Si les négociations avec vos créanciers échouent, vous pouvez tout de même éviter une saisie sur votre compte bancaire en recourant à certaines solutions :

  • Saisir gratuitement la commission de surendettement, à condition d’être un particulier et d’avoir des dettes de dépenses courantes (factures non payées, arriérés de loyer ou d’impôts) ou des dettes bancaires (découverts, prêt immobilier ou prêt à la consommation) ;
  • Contacter le commissaire de justice pour discuter des conditions de la mainlevée : pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, vous ne pouvez réaliser aucune opération sur votre compte. Cependant, si vous convenez avec le commissaire de justice d’un échéancier de paiement de votre dette, vous pourriez obtenir le déblocage du compte ;
  • Contester la saisie 1 mois après avoir reçu l’acte du commissaire de justice. En conséquence, votre créancier devra attendre que le juge de l’exécution rende sa décision.
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Les droits et protections du consommateur

La saisie sur compte bancaire ne peut vous déposséder de l’entièreté du solde de votre compte bancaire. Vous avez le droit d’y conserver au minimum 607,75 euros : on parle de solde bancaire insaisissable (SBI). Certaines sommes sont également insaisissables en partie ou en totalité. Il s’agit notamment des indemnités de départ en raison de la situation économique de l’entreprise, de l’allocation aux adultes handicapés, des indemnités représentatives de frais professionnels, du salaire net, des majorations de salaire pour heures supplémentaires ou encore des indemnités journalières de maladie et d’accident du travail.

Se faire aider par des professionnels pour prévenir ou gérer les saisies sur compte bancaire

Si vous vous retrouvez en situation de surendettement et que vous craignez de voir votre compte bancaire saisi, vous pouvez vous tourner vers certaines associations comme celles du Réseau Crésus. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs comme la CLCV ou demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la consommation. Bien entendu, avant d’en arriver là, n’hésitez pas à solliciter les services d’un conseiller financier, si vous êtes conscient de ne pas être très doué pour gérer vos finances.

La saisie de votre compte bancaire est une situation qui peut se révéler très difficile à vivre sur le plan financier et personnel. Cependant, vous pouvez la prévenir ou limiter ses conséquences en adoptant de bonnes pratiques de gestion financière, mais aussi en prenant certaines mesures légales ou en demandant de l’aide

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