Le Livret de développement durable (LDD) est un produit d’épargne créé en 2007 pour remplacer le Codevi. Aujourd’hui connu sous l’appellation Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il séduit bon nombre de Français par sa rentabilité. Certaines personnes envisagent même la possibilité d’en avoir plusieurs pour optimiser les bénéfices. Peut-on détenir plusieurs LDD solidaires dans différentes banques ? Que dit la loi ? Actu Finances fait le point pour vous.

LDD solidaire dans différentes banques : ce que dit la loi

Le livret de développement durable et solidaire (anciennement LDD ou CODEVI) est un produit d’épargne rémunéré. Réglementé, il bénéficie d’un taux de rémunération fixé par l’État qui n’est pas influencé par la politique des banques ou la situation sur le marché. Ce produit permet de rentabiliser une épargne avec un capital garanti et une fiscalité nulle.

Compte tenu de cette rentabilité, certains sont tentés de détenir plusieurs LDD dans une optique d’optimisation fiscale. Cette pratique est toutefois prohibée. La loi interdit ainsi la multidétention des livrets de développement durable et solidaire ou d’autres produits d’épargne réglementés.

Cette interdiction est précisée dans le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée. Elle vise à lutter contre l’ouverture de compte en doublon. Chaque contribuable majeur a droit à un seul livret de développement durable et solidaire. Un foyer ne peut avoir que deux LDDS au maximum, à raison d’un par partenaire.

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Avec le renforcement des mesures de contrôles à l’ouverture, il n’est clairement plus possible de détenir plusieurs comptes LDD dans différentes banques. La déclaration sur l’honneur ne suffit plus pour obtenir un livret d’épargne. Les établissements financiers qui proposent ce produit sont tenus de s’assurer que l’épargnant ne dispose pas d’un autre compte avant toute ouverture. Si vous souhaitez ouvrir un compte LDD solidaire dans une structure, celle-ci applique systématiquement les mesures de contrôles mentionnées dans la loi.

Lors de la création d’un LDDS, la banque qui reçoit votre demande se renseigne auprès de l’administration fiscale. Ceci offre la possibilité de vérifier que vous n’avez pas accès dans une autre structure à un produit d’épargne identique à ce qui est demandé. Si l’administration fiscale confirme que vous avez déjà un compte, l’ouverture vous sera refusée. Elle est effectuée si vous ne détenez pas un autre LDD.

Livret développement durable et solidaire

Quelles sont les sanctions encourues en cas de multidétention de LDD ?

Avoir plusieurs LDD dans différentes banques est une pratique interdite par la loi. Si vous avez plusieurs livrets identiques, vous avez la possibilité de régulariser votre situation. Vous pouvez fermer le ou les autres comptes en surplus. Il suffit d’envoyer une simple lettre à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception ou de vous rendre en agence. Vous aurez besoin d’indiquer les références du LDDS et du compte sur lesquelles votre argent sera transféré après fermeture.

La clôture d’un LDD peut se faire à tout moment, quand vous le voulez. Les titulaires de plusieurs livrets qui ne réguleront pas dans un bref délai leur situation s’exposent à des sanctions fiscales sévères. Si l’administration constate que vous avez plusieurs comptes réglementés identiques, le produit d’épargne sera soldé. Les fonds seront versés sur un autre compte. Une amende fiscale peut être appliquée et les intérêts accumulés en trop seront refiscalisés.

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Peut-on cumuler un LDD avec d’autres produits d’épargne ?

Si la détention de plusieurs comptes LDD est impossible, l’accumulation de livrets est en revanche tout à fait légale. Quand ce ne sont pas des produits identiques, vous ne vous exposez à aucune sanction. Cette mesure vous aide à profiter des avantages qu’offrent les différents livrets d’épargne réglementés qui existent. Vous pouvez cumuler votre LDD solidaire avec un :

  • livret A,
  • livret jeune,
  • livret d’épargne populaire (LEP),
  • plan d’épargne logement (PEL),
  • compte d’épargne logement (CEL), etc.

La règle à respecter est de ne pas avoir deux produits réglementés identiques ouverts avec les mêmes références. Le cumul vous permet de constituer une belle épargne grâce aux différents taux appliqués, sans enfreindre la loi.

Comment fonctionne un LDD ?

Le livret de développement durable et solidaire s’adresse à un large public. Pour avoir un compte, vous devez être un contribuable majeur et domicilié fiscalement en France. Après l’ouverture de votre LDD, vous pouvez verser et retirer votre argent quand vous le voulez. L’épargne n’est pas bloquée, ce qui rend l’argent disponible à tout moment.

Les transactions (retrait ou versement) sont totalement libres, dans la limite du plafond défini. Vous ne payez pas de frais avant d’entrer en possession de votre épargne. Les intérêts sont calculés en tenant compte du taux défini par l’État et sont exonérés des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu (IR).

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