Il arrive souvent que certaines personnes se retrouvent dans l’incapacité de régler leur dette. Pour recouvrir votre dû, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie de biens. Le débiteur insolvable est-il passible d’une saisie de biens ? Que peut prélever un huissier dans ce cas ?

Dans quel cas un débiteur est-il dit insolvable ?

Une personne est dite insolvable quand elle n’est plus en mesure de s’acquitter de ses dettes sur le court comme sur le long terme. Que ce soit pour payer une contribution alimentaire ou un prêt bancaire, on estime que le débiteur n’y parviendra pas même s’il vend ses biens.

Pour entrer en possession de ce qui lui est dû, le créancier peut décider de déclencher une poursuite judiciaire en s’appuyant sur les compétences d’un huissier. Dans la mesure du possible, ce professionnel va donc procéder à la saisie des biens pour rembourser le montant dû.

Saisie des biens d’un débiteur insolvable : comment se déroule la procédure ?

L’huissier peut saisir les biens d’une personne insolvable lorsque certaines conditions sont réunies. Il obtient tout d’abord un titre exécutoire qui justifie la saisie. Il envoie ensuite un commandement de payer à la personne non solvable au moins 8 jours avant la saisie. Après ce délai, l’huissier de justice peut se présenter au domicile du débiteur à tout moment et procéder à la saisie de biens.

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Si la personne non solvable refuse l’entrée à l’huissier, il fera appel à des témoins comme le maire, les agents de police, etc. Tous les biens saisis seront listés sur un inventaire. Le débiteur insolvable peut les récupérer après avoir payé toutes ses dettes. Pour cela, il dispose d’un délai d’un mois. Passé cet ultimatum, les biens seront mis aux enchères.

Huissier de justice personne non solvable

Quelles sont les saisies possibles ?

Il existe différents types de saisies en fonction de la nature des dettes et de la situation du débiteur :

  • la saisie-vente (pour les meubles),
  • la saisie sur salaire,
  • la saisie-attribution (permet de récupérer tout ou partie des sommes disponibles sur les comptes du débiteur),
  • la saisie d’un véhicule,
  • la saisie immobilière,
  • la saisie des droits incorporels comme les licences d’exploitation, etc.

L’huissier peut saisir uniquement les biens qui ne sont pas indispensables à la vie courante. Les vêtements, la nourriture et les outils de travail sont ainsi insaisissables.

Que faire en cas de procédure de saisie des biens ?

Le débiteur insolvable peut suspendre ou arrêter une procédure de saisie des biens. Pour cela, il devra rencontrer l’huissier de justice et s’acquitter de ce qu’il doit. Il est toutefois possible de contester la saisie des biens dans certains cas :

  • l’huissier de justice n’a pas de titre exécutoire délivré par un juge,
  • le commandement de payer n’est pas envoyé à temps (au moins 8 jours avant la présentation de l’huissier),
  • la dette est inférieure à 535 euros,
  • les biens saisis ne sont pas légalement saisissables,
  • les biens saisis n’appartiennent pas au débiteur,
  • une procédure de surendettement est lancée contre la personne non solvable.
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Si vous estimez que la saisie est irrégulière ou abusive, vous avez la possibilité de la contester devant le juge d’exécution du tribunal de grande instance. Le débiteur dispose de maximum un mois pour saisir le juge après la délivrance de l’acte de saisie. Ce dernier peut alors annuler ou modifier la saisie, selon les éléments fournis par le débiteur.

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