ActuFinances.fr

Métaux précieux - un projet de loi pour une meilleure protection des particuliers.

Mercredi 3 juillet 2013, l'assemblée nationale française a adopté, en première lecture, le projet de loi sur la consommation visant à mieux sécuriser le marché de l'or physique. Ainsi deux dispositions ont été prévues à savoir la mise en place d'un délai de rétraction pour l'acheteur, et d'un contrat de vente signé entre les deux parties.

Délai de rétraction de 24 heures

or Le projet de loi déposé par le gouvernement français et voté en première lecture par l'Assemblée Nationale la semaine dernière a pour finalité d'assainir le marché des métaux précieux. Il vise à protéger les particuliers contre toutes formes d'arnaques. Il prévoit alors la possibilité pour un consommateur de se désengager en cas d'hésitation. L'article l.121-101 du Code de la Consommation fera bénéficier au consommateur un délai de 24 heures pour se délier du contrat.

Ce délai est calculé à partir du moment où le contrat a été signé. Le consommateur peut appliquer son droit sans qu'il soit obligé de présenter des motifs, ni de verser des frais. Ce règlement doit être respecté par les deux parties. Le Code de la consommation ajoute que le non respect des règles relatives au droit de rétractation est sanctionné pénalement par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amendes.

Établissement d'un contrat écrit

linguaux Le projet de loi voté par les députés fixe également une obligation pour les deux parties d'établir un contrat de vente-achat écrit. Ce nouveau règlement a été étudié en faveur des particuliers vendeurs de métaux précieux. Il sera aussi bénéfique pour les particuliers consommateurs. Le contrat n'est autre qu'un document présentant les conditions générales de vente. Son rôle est aussi d'éviter les éventuels litiges ultérieurs.

D'après Razzy Hammadi, le rapporteur du texte du projet de loi accepté par l'Assemblée, ce dernier vise à mettre de l'ordre sur le marché des métaux précieux. Il a aussi comme visée de réduire les abus perpétrés par les professionnels sur les consommateurs-vendeurs particuliers. Le professionnel se trouve désormais dans l'obligation de présenter leurs prix sur le contrat en tenant compte des dispositions définies par arrêté du ministre de l'économie.

L'article prévoit que le contrat écrit soit établit en deux exemplaires, l'un revient au consommateur et l'autre à au vendeur. Le document doit faire figurer le nom de l'acquéreur et celui du vendeur. Il doit aussi mentionner les coordonnées respectives des deux parties. Comme tout autre type de contrat de vente, il doit contenir le prix du métal à vendre-acheter, les conditions de paiement, la signature des deux parties ainsi que la date d'établissement du contrat. Sans ce document, la vente n'aura pas de valeur. Sans ce document, le consommateur ne pourra pas non plus exercer son droit de rétractation.

Une exception pour les lingots et pièces

L'établissement du contrat doit toujours avoir lieu, quel que soit le genre de métal que le consommateur ou le vendeur souhaite acquérir ou vendre. C'est d'ailleurs ce que stipule le projet de loi voté à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2013. Toutefois, en ce qui concerne le droit de rétractation, l'achat et la vente de lingots et de pièces d'or n'en sont pas concernés, d'après l'amendement avancé par Razzy Hammadi.

En effet, ces derniers sont soumis aux variations des cours et à la volatilité des marchés. Les fluctuations font alors qu'il soit impossible tant au niveau matériel que juridique la rétractation d'un achat ou de vente d'or. Selon l'amendement déposé par Razzy Hammadi, un délai de rétraction sur les investissements sur l'or et les lingots d'or provoquerait une instabilité juridique. Il pourrait entrainer une « lésion de l'une ou l'autre des parties contractantes ». Cette modification proposée par Razzy Hammadi a été consentie par les membres du parlement.


Article paru le : 16-09-2013 à 16:58:54


     Actualités économiques & financières du crédit et des banques. Plan du site