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Fichier FICP

Lors d’une demande de prêt à une banque, celle-ci vérifie que vous n’avez pas eu des incidents de remboursement avec d’autres crédits.

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Elle consulte le FICP, le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Lorsque vous demandez un crédit à une banque, celle-ci analyse votre dossier en termes de solvabilité et vérifie que vous n'avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement avec d'autres crédits.
Ce fichier géré par la Banque de France donne aux établissements bancaires, seuls autorisés à le consulter, les informations sur les incidents de remboursement de crédits qui ont eu lieu précédemment.
Le Fichage d’un particulier au FICP n’interdit pas à une banque d’octroyer un crédit ou un découvert, le choix est laissé à l’appréciation de l’établissement qui apprécie le risque encouru au cas par cas.

Quelles informations contient le FICP?

Le Fichier enregistre les incidents de paiement répétitifs ou caractérisés concernant toutes les formes de crédits accordés aux particuliers (pour des besoins non professionnels) :

  • Revolving
  • Crédits permanent
  • Crédits immobilier
  • Prêts personnel
  • les incidents concernant les découverts.

Le FICP enregistre les d’incidents de paiement, la nature des crédits, mais en aucun cas le montant des crédits accordés. Le nom de l’établissement bancaire est mentionné mais n’est pas communiqué à la banque lors d’une consultation.

Votre identité est enregistrée.
Dans le cadre des procédures de surendettement, l’ensemble des mesures prises sont recensées.

Dans quel cas ai-je une incription dans le FICP?

L’inscription se fait sur une déclaration des établissements bancaires ou de la Poste :

  • si vous avez deux impayés CONSECUTIFS ou si une échéance (trimestrielle par exemple) n’est pas régularisé dans les 60 jours.
  • Si votre banque dénonce votre contrat de prêt en exigeant l’intégralité des sommes dues et que vous ne donniez pas suite à la mise en demeure.
  • Si après mise en demeure de votre banque votre découvert (au dessus de 500€) n’est pas régularisé après 60 jours.
  • Si vous faire une demande à une commission de surendettement, dès le dépôt du dossier qui soit accepté ou non.

Quelle est la durée de l’inscription au FICP.

Les banques vous informent que l’incident de paiement sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP. Vous avez un délai d’un mois pour régulariser votre situation. Il est préférable dans tous les cas de rechercher un accord à l’amiable avec l’établissement bancaire, pour éviter un fichage.

Si malheureusement vous n’avez pu éviter le fichage dans le FICP, la durée de l’inscription dure 5 ans.

La durée de l’inscription dans le cadre des plans de redressement de la commission de surrendettement sera égale à la durée du plan sans pouvoir dépasser 10 ans.

La durée de l’inscription dans le cadre des procédures de rétablissement personnel est de 8 ans.

Mon inscription peut-elle être supprimée?

Dès régularisation de l’incident la banque informe la Banque de France qui procède à la radiation.

Attention l’effet n’est pas immédiat.
La Banque de France envoie les mises à jours mensuelles du FICP aux banques entre le 15 et le 20 de chaque mois. Un délai d’un mois peut donc exister entre l’information communiquée par la banque et la radiation effective du FICP.

Puis-je avoir communication des informations contenues dans le FICP?

Vous pouvez obtenir l’information à la Banque de France. Celle-ci ne vous sera communiquée qu’oralement. (Aucun certificat ou attestation ou copie ne peut vous être délivré, la loi l’interdisant formellement).

Attention ne confondez pas le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) avec le FCC Fichier Central des Chèques.). Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques (d’origine bancaire ou judiciaire). Ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire.


Article paru le : 03-04-2013 à 10:55:22


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